J’ai pris connaissance du code de conduite professionnel et je m’engage à le respecter dans son
intégralité.
Tous les adhérents au code de Conduite Professionnelle : Société de Conseil et Consultants Indépendants proposant des prestations de services « conseillers à la sécurité »
s’engagent à respecter les principes suivants dans l’exercice de leur profession.
1 – Le CSTMD met son expérience et ses connaissances au service du client. Il n’accepte que les missions pour lesquelles il est compétent et se porte garant des compétences du personnel qui l’assiste et des méthodes et outils qu’il met en oeuvre dans l’accomplissement de sa mission.
2 – Le CSTMD est titulaire du certificat de qualification professionnel en cours de validité délivrés par le CIFMD ou un autre organisme européen reconnu correspondant aux activités des entreprises pour lesquelles il intervient. Il s’engage à avertir sans délais le client en cas de perte de qualification lors d’un renouvellement ou d’indisponibilité prolongée.
3 – Le CSTMD dispose des derniers textes en vigueurs en lien avec son activité. Il veille à mettre à jour ses connaissances conformément au chapitre 1.3 de l’ADR.
4 - Chaque mission sera effectuée avec l’honnêteté et l’application que le client est en droit d’attendre d’un CSTMD. Les missions porteront au minimum sur les points prévus par l’ADR au 1.8.3. Le CSTMD réalisera au minimum une visite physique annuelle sur les sites concernés. Les rapports annuels seront rédigés en conformité avec le modèle publié au JO.
6 - Les informations portées à la connaissance du CSTMD au cours d’intervention de conseil ainsi que les résultats des travaux sont confidentiels. Ils ne pourront en aucun cas, être utilisés à titre personnel, ni divulgués, sans l’autorisation préalable du client ou cas d’obligations légales.
7 – En cas de non prise en compte des prescriptions réglementaires et observations du CSTMD par mauvaise volonté manifeste du client, celui-ci s’engage à mettre fin au contrat avec l’entreprise.
8 - Le CSTMD est rémunéré exclusivement par son client. Il s’attachera à accomplir ses missions dans un esprit de rigoureuse indépendance à l’égard des tiers et au mieux de l’intérêt de son client.
9 - Les honoraires et frais divers du consultant font l’objet d’un accord contractuel avec le client dans des conditions de conformité au contexte légal en vigueur d’une part, et à l’éthique professionnelle d’autre part. Les conditions d’assistance réglementaire, de rédaction des comptes rendus et rapports d’accidents sont prévus dans les contrats de prestations.
10 – Le CSTMD dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant explicitement l’activité de conseiller à la sécurité.
11 – Le CSTMD est à jour de ses obligations sociales et fiscales.
12- Le CSTMD, dont les intérêts personnels ou financiers sont susceptibles d’influencer le cours d’une mission, s’engage à en avertir le client.
